Conditions générales de service

Article 2 — Description des offres

Fogg-Ci propose deux offres de vérification, décrites ci-dessous à titre indicatif. Les contenus détaillés de chaque offre sont accessibles depuis la page « Offres » du Site.

Pour l'offre incluant une visite du terrain, lorsque le bien est situé en dehors de la zone de Dakar et sa région, un supplément de déplacement est proposé au client avant toute planification de la visite. Ce supplément doit être accepté et réglé par le client avant que la visite ne soit programmée. À défaut de règlement du supplément, la visite ne sera pas planifiée.

Article 3 — Processus de commande

La commande s'effectue en ligne depuis le Site. Le client renseigne un questionnaire détaillé relatif au terrain et à la transaction envisagée, puis dépose de manière sécurisée les documents relatifs au bien et, le cas échéant, les pièces d'identité nécessaires. La commande n'est considérée comme complète qu'une fois le questionnaire rempli, les documents requis déposés et le paiement effectué. Fogg-Ci se réserve le droit de demander au client des informations ou documents complémentaires à tout moment de la mission.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix des offres sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises et sont payables en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les montants indiqués en francs CFA (FCFA) sur le Site ne sont donnés qu'à titre indicatif, à un taux de conversion affiché, et n'ont pas de valeur contractuelle : seul le montant en euros effectivement débité fait foi.

Le paiement est exigible avant le démarrage de la mission. Pour l'offre avec visite, un éventuel supplément de déplacement est facturé et payé séparément, avant la planification de la visite, selon les modalités décrites à l'article 2.

Article 5 — Délai de traitement

Le délai indicatif de traitement d'une mission est de 5 jours ouvrés, à compter de la date à laquelle le dossier du client est considéré comme complet (questionnaire rempli, documents requis reçus et lisibles, paiement effectué). Ce délai est communiqué à titre indicatif et peut varier selon la complexité du dossier, la disponibilité des interlocuteurs administratifs consultés, ou la nécessité de recueillir des informations complémentaires auprès du client.

Article 6 — Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir des informations exactes, sincères et à jour dans le questionnaire ;
• déposer des documents lisibles, complets et non altérés ;
• répondre dans un délai raisonnable aux demandes d'informations ou de documents complémentaires ;
• ne transmettre que des documents qu'il est autorisé à communiquer ;
• informer Fogg-Ci de tout élément nouveau susceptible d'affecter la mission.

Le client reconnaît que l'exactitude et la complétude des informations et documents transmis conditionnent la qualité et la fiabilité des vérifications réalisées.

Article 7 — Périmètre et limites de la mission

Ce rapport présente les résultats des vérifications effectuées dans le périmètre de la mission et à partir des documents, déclarations et informations disponibles à sa date d’émission. Il ne constitue ni un titre de propriété, ni un acte notarié, ni une garantie absolue d’absence de fraude, de litige, de droits de tiers ou de contestation future.

La mission de Fogg-Ci consiste à analyser la cohérence des documents fournis, à réaliser les vérifications administratives raisonnablement accessibles, et, le cas échéant, à effectuer un constat visuel sur le terrain. Elle ne constitue en aucun cas :

• un titre de propriété ;
• un acte notarié ou authentique ;
• une expertise géomètre, notariale ou juridique opposable aux tiers ;
• une garantie absolue d'absence de fraude, de litige, de droits de tiers ou de contestation future.

Certaines informations administratives ne sont pas toujours accessibles ou vérifiables dans les délais de la mission, notamment en fonction des administrations concernées, de l'état des registres consultés ou de la nature du document présenté. Dans ces cas, le rapport le mentionne explicitement et peut conclure à une impossibilité de vérification sur le ou les points concernés.

Article 8 — Niveaux de conclusion du rapport

Chaque rapport de vérification aboutit à l'un des quatre niveaux de conclusion suivants :

Article 9 — Révision et révocation d'un rapport

Fogg-Ci peut être amené à réviser ou à révoquer un rapport déjà émis, notamment en cas d'erreur matérielle constatée, d'information nouvelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des conclusions, ou de suspicion de fraude relative aux documents transmis. Un rapport révoqué perd sa valeur et ne peut plus être présenté comme un rapport en cours de validité. Le client en est informé dans les meilleurs délais. [À compléter : modalités précises de notification et de délai de révision].

Article 10 — Annulation et remboursement

[À compléter : politique de remboursement à valider — notamment les conditions d'annulation avant démarrage de la mission, en cours de mission, ainsi que le traitement des frais de déplacement déjà engagés pour une visite planifiée.]

Article 11 — Responsabilité

Fogg-Ci met en œuvre les moyens raisonnables pour réaliser sa mission avec sérieux et diligence, dans les limites décrites à l'article 7. La responsabilité de Fogg-Ci ne saurait être engagée au-delà du périmètre de la mission décrite dans les présentes CGS, notamment en cas de fraude non détectable dans le cadre raisonnable de la mission, d'informations inexactes fournies par des tiers ou des administrations consultées, ou de décision prise par le client sans tenir compte des réserves formulées dans le rapport. [À compléter : plafond de responsabilité et exclusions à valider juridiquement.]

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles et des documents transmis dans le cadre de la mission est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Article 13 — Droit applicable et litiges

[À compléter : droit applicable et juridiction compétente à valider juridiquement, en tenant compte du fait que le service est opéré depuis l'étranger pour des biens situés au Sénégal.]

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de service, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :