Politique de confidentialité

Article 2 — Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme et de la réalisation d'une mission de vérification, nous collectons les catégories de données suivantes :

• Données d'identité : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone ;
• Données de contact et de compte : identifiants de connexion, adresse postale ;
• Données du questionnaire foncier : informations relatives au terrain, à la transaction, au vendeur déclaré et à la localisation du bien ;
• Documents téléversés dans le cadre du dossier : titres et actes fonciers, plans, et, lorsque nécessaire à la mission, pièces d'identité (du client et/ou du vendeur déclaré) et autres documents sensibles listés lors du dépôt du dossier.

Article 3 — Finalités du traitement

Ces données sont collectées et traitées dans la seule finalité d'exécuter la mission de vérification foncière commandée par le client : analyse des documents, vérifications administratives, organisation et réalisation d'une éventuelle visite du terrain, production du rapport, gestion de la relation client, du paiement et du support.

Article 4 — Base légale

Le traitement de vos données repose sur l'exécution du contrat de service conclu lors de la commande d'une mission. Le dépôt de documents sensibles, et en particulier de pièces d'identité, n'intervient qu'après un consentement explicite du client, recueilli avant l'envoi de ces documents.

Article 5 — Destinataires des données

Les données et documents transmis sont accessibles uniquement aux personnes qui en ont besoin pour réaliser la mission, selon le principe du moindre privilège (analyste en charge du dossier, agent de visite le cas échéant, contrôle qualité, support client). Certaines données peuvent également être transmises à des prestataires strictement nécessaires au fonctionnement du service :

• Stripe, pour le traitement sécurisé des paiements ;
• Base44, pour l'hébergement technique de la plateforme et des données du dossier.

Vos données ne sont ni vendues, ni cédées à des fins commerciales à des tiers.

Article 6 — Durée de conservation

Les données et documents du dossier sont conservés pendant une durée configurable, définie en fonction de la finalité du traitement et des obligations légales applicables. À l'expiration de cette durée, les données et documents concernés font l'objet d'une suppression sécurisée. [À compléter : durées précises par catégorie de données, à valider juridiquement.]

Article 7 — Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'export de vos données personnelles. Ces droits peuvent être exercés directement depuis votre espace client, ou en nous contactant à l'adresse indiquée ci-dessous.

• Accès : consulter les données et documents associés à votre dossier ;
• Rectification : corriger une information inexacte ou obsolète ;
• Suppression : demander l'effacement de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation ;
• Export : obtenir une copie de vos données dans un format exploitable.

Article 8 — Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger vos données et vos documents :

• chiffrement des communications entre votre navigateur et nos serveurs ;
• stockage des documents dans un espace privé, non accessible publiquement ;
• accès aux documents via des liens signés et temporaires ;
• journalisation des consultations et des actions réalisées sur les dossiers.

Le détail de nos pratiques de sécurité est disponible sur notre page Politique de sécurité.

Article 10 — En cas d'incident de sécurité

En cas d'incident de sécurité susceptible d'affecter vos données personnelles, nous en informons les personnes concernées dans les meilleurs délais, avec une description de l'incident, de ses conséquences probables et des mesures prises pour y remédier.

Article 11 — Contact

Pour exercer vos droits ou pour toute question relative à cette politique de confidentialité, contactez-nous à l'adresse suivante :